L'observatoire Caracal Stratégies
Après plusieurs semaines d’examen, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été voté le 29 mai 2019 à l’Assemblée Nationale. Le projet de Loi s’organise autour de cinq axes :
L’objectif poursuivi consiste à renforcer la gouvernance du dialogue social à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, à créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail, à transformer les commissions administratives paritaires pour mieux accompagner les situations individuelles complexes, à soutenir le développement du recours à la négociation collective dans la fonction publique.
L’objectif poursuivi consiste à élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, à instaurer un nouveau CDD « de projet » dans les trois fonctions publiques pour permettre la mobilisation de compétences externes dans la mise en œuvre d’un projet, à autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents. Il consiste également à soutenir le développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la Fonction Publique Territoriale, à faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État, à généraliser l’évaluation individuelle. Il vise enfin à sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et à prendre en compte leur engagement et leurs résultats, à mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement, à moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions.
Le texte vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours, à renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique, à simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique, à garantir la transparence sur les ressources du CNFPT et à autoriser la fusion des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le projet de Loi vise notamment à garantir la portabilité des droits au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’Etat, à favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail, à instituer un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, à créer un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité.
Le texte demande la mise en œuvre de plans d’actions soutenant l’égalité professionnelle d’ici à 2020, il propose la sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection. Il propose également la suppression de l’application du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse, et le maintien des primes en cas de congé maternité, et favorise le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap.
Retrouvez le texte de Loi complet à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transformation_fonction_publique
